Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la Plateforme Irsa pour le compte d’un stagiaire. Toute commande de formation auprès du Plateforme Irsa implique l’acceptation sans réserve du stagiaire des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du stagiaire, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Plateforme Irsa, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Plateforme Irsa
La Plateforme Irsa met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, dans ses locaux situés 154 Boulevard du Président Wilson à BORDEAUX et sur l’ensemble du territoire régional, seul ou en partenariat.
La Plateforme Irsa est un service de l’IRSA, association loi de 1901 dirigée par Eddie BALAGI. La Plateforme Irsa propose 8 niveaux de formations en Langue des Signes Française. Les formations s’adressent autant aux personnes désireuses d’apprendre la LSF qu’aux personnes signantes souhaitant se former dans des domaines divers.
Programme des formations
Le programme de formation est disponible sur le site www.plateforme.irsa.fr et est également remis aux stagiaires via le livret d’accueil envoyé en version numérique en amont de la formation.
Si nécessaire, l’intervenant pourra ajuster les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.
Toutes nos formations sont organisées en cours collectifs par un formateur diplômé et expérimenté sourd qui s’exprime en Langue des Signes Française. Les formations peuvent démarrer à partir de 4 stagiaires et sont limitées à 12 personnes maximum par groupe.
Jours et horaires de cours
Les stages se déroulent, selon les sessions,
- Sur une semaine à raison de 30h par niveau, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- Sur deux semaines à raison de 30h par niveau, du mercredi au mardi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Avant l’inscription
Certains prérequis sont demandés nécessitant une attestation de niveau ou, à défaut, une évaluation avant inscription.
Dans le cas où le stagiaire a suivi des niveaux de formation dans un autre organisme ou a eu une interruption de plus d’un an entre 2 niveaux, une évaluation préalable à l’inscription est alors obligatoire. Cette évaluation gratuite est nécessaire car elle consiste à positionner le stagiaire dans le module de formation correspondant à son niveau selon sa progression pédagogique.
Inscription
Seul un dossier complet et accompagné d’un acompte ou d’un accord de prise en charge sera pris en compte. Les demandes d’inscription par téléphone ou par mail ne suffisent pas à être inscrit.
Sachant que suite à réception du dossier d’inscription, sont envoyés :
- Le règlement intérieur
- Un contrat ou une convention de formation professionnelle
Ces 2 documents doivent être retournés signés, datés au Plateforme Irsa pour valider l’inscription.
Convocation
En amont de la formation, une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au stagiaire. A cette convocation sera joint le livret d’accueil en version numérisée.
Modalités d’évaluation et attestations
A la fin de chaque niveau (module A.1.1, A.1.2 etc...), le formateur procède à une évaluation continue permettant de valider le passage du stagiaire au niveau supérieur. Le résultat de cette évaluation est transmis au stagiaire. En cas de niveau non acquis, le stagiaire devra se réinscrire au même niveau s’il souhaite poursuivre sa formation ou alors sera remboursé pour les niveaux supérieurs payés non effectués.
A la fin de chaque grand cycle d’apprentissage, A1, A2, B1 et B2 les apprenants passent un test qui évalue leurs connaissances en Langue des Signes Française : selon le critère défini par le CERCL (Cadre Européen Commun de référence pour les Langues – A1, A2, B1, B2...). Une attestation d’évaluation en Langue des Signes Française leur sera alors envoyée sanctionnant le niveau acquis.
Dans le cas où le niveau ne serait pas acquis par le stagiaire, lui empêchant l’accès au niveau supérieur, les niveaux supérieurs payés non effectués seront remboursés.
A l’issue de chaque niveau de formation (module A.1.1, A.1.2 etc...), la Plateforme Irsa remet une attestation de formation.
A à la fin de chaque cycle (A1 et A2), sera remis une attestation de formation ainsi qu’une attestation d’évaluation en LSF.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un organisme, la Plateforme Irsa fait parvenir à ce dernier un exemplaire de cette/ces attestation(s) accompagné de la facture.
Devis, tarification et règlement
Pour chaque formation, la Plateforme Irsa peut, sur demande, fournir un devis au stagiaire. Dans ce cas, un exemplaire du devis doit être retourné renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Pour les financements individuels
Un chèque d’acompte correspondant à 30 % du prix de la prestation est obligatoire pour valider l’inscription. Pour les inscriptions à titre individuel, le solde des factures doit être réglé le premier jour de chaque niveau de formation
Pour les financements avec prise en charge
En cas de prise en charge par un OPCA, il doit être fourni au Plateforme Irsa le justificatif de l’accord de prise en charge.
Les factures sont payables à réception de facture, après l’action de formation. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde restant sera facturé au stagiaire. Le paiement se fait au fur et à mesure du déroulement de la formation, niveau par niveau.
Absences
Pendant la formation, toute absence devra être justifiée. Si les absences sont supérieures à 30 % du temps de la formation, le formateur pourra convoquer le stagiaire car l’acquisition des modules d’apprentissage pourra être remise en cause. En cas de départ du stagiaire pendant une formation, une décharge de responsabilité sera à signer par le stagiaire.
Conditions d’annulation
Cas d’annulation par le stagiaire
En cas d’annulation par le stagiaire passé le délai de rétractation de 10 jours à date de signature du contrat de formation professionnelle, l’acompte de 30% ne peut pas être remboursé.
En cas d’interruption par le stagiaire en cours de formation, la totalité du prix de l’action de formation est due. Aucun remboursement ne peut être demandé.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, son inscription est annulée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue sur le contrat de formation professionnelle.
Cas d’annulation par l’organisme de formation
En cas d’annulation par l’organisme de formation, l’acompte de 30% versé par le stagiaire lui est remboursé.
En cas d’interruption par l’organisme de formation en cours de formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ou sur la convention de formation.
Cas de force majeure
Le Plateforme Irsa est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses stagiaires. La Plateforme Irsa ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au Plateforme Irsa, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Plateforme Irsa
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Plateforme Irsa. Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatiques et liberté
Les informations à caractère personnel communiquées par le stagiaire au Plateforme Irsa sont utiles pour le traitement de l’inscription. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La Plateforme Irsa s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du stagiaire. Elle s’interdit de divulguer les données du stagiaire, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la Plateforme Irsa et le stagiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.